Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-CF-INF-40-10

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles


1

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent et sanctionnent le délit général de fraude fiscale (section 1, cf. BOI-CF-INF-40-10-10 ).

10

Les délits assimilés au délit général de fraude fiscale sont le délit comptable (CGI, art. 1743) et divers délits spéciaux afférents à des infractions particulières à chaque groupe d'impôts ou taxes (section 2, cf. BOI-CF-INF-40-10-20).