Date de début de publication du BOI : 18/06/2015
Date de fin de publication du BOI : 27/06/2019
Identifiant juridique : BOI-CF-INF-40-10

CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles

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Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent le délit général de fraude fiscale (section 1, BOI-CF-INF-40-10-10).

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Les délits assimilés au délit général de fraude fiscale sont le délit comptable (CGI, art. 1743) et divers délits spéciaux afférents à des infractions particulières à chaque groupe d'impôts ou taxes (section 2, BOI-CF-INF-40-10-20).