Date de début de publication du BOI : 27/06/2019
Identifiant juridique : BOI-CF-INF-40-10

Permalien


CF - Infractions et sanctions pénales - Poursuites correctionnelles

1

Les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts (CGI) définissent le délit général de fraude fiscale (section 1, BOI-CF-INF-40-10-10).

10

Les délits assimilés au délit général de fraude fiscale sont le délit comptable (CGI, art. 1743) et divers délits spéciaux afférents à des infractions particulières à chaque groupe d'impôts ou taxes (section 2, BOI-CF-INF-40-10-20).