Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-OA-30

DJC - Organismes agréés - Avantages attachés à l'adhésion à un centre de gestion, à une association ou à un organisme mixte de gestion agréés


L'adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé procure plusieurs avantages :

Les adhérents bénéficient d'une dispense de majoration de leur base (BOI-IR-BASE-10-10-20).

Remarque : La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019.

L’article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que cette majoration est de 20 % pour l’imposition des revenus de l’année 2020, de 15 % pour l’imposition des revenus de l’année 2021, et de 10 % pour l’imposition des revenus de l’année 2022.

Elle est abrogée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.

Les adhérents peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais occasionnés par la tenue de leur comptabilité et leur adhésion au centre, à l'association ou à l'organisme mixte de gestion agréé (BOI-IR-RICI-10).

Les nouveaux adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles sont dispensés de toutes majorations fiscales (BOI-CF-INF-30-40).