1

L'article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 leur fait obligation de conclure avec ceux de leurs clients ou adhérents qui souhaitent bénéficier de la dispense de majoration une lettre de mission spécifique.

I. Forme et contenu de la lettre de mission

10

Le professionnel de l’expertise comptable doit passer avec son client ou adhérent un contrat écrit définissant sa mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties.

Les conditions financières de cette prestation doivent également être indiquées dans cette lettre de mission.

20

Le professionnel de l’expertise comptable doit s’engager à fournir à son client ou adhérent les éléments mentionnés à l'article 371 bis F de l’annexe II au code général des impôts (CGI) à savoir :

- les ratios et les autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l’entreprise qui composent le dossier de gestion ;

- un commentaire sur la situation économique et financière de l’entreprise ;

- une analyse comparative des bilans et des comptes de résultat de l’entreprise ;

- un document de synthèse présentant une analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières de l’entreprise.

En contrepartie, le client ou adhérent doit s’engager à fournir au professionnel de l’expertise comptable chargé de tenir et de présenter ses documents comptables, tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de son exploitation. Ces éléments doivent être transmis dans des délais raisonnables pour permettre au professionnel de l’expertise comptable de télétransmettre les déclarations de résultats à l’administration fiscale dans les délais légaux.

30

Le professionnel de l’expertise comptable doit également s’engager à télétransmettre aux services fiscaux les déclarations fiscales de son client ou adhérent, ainsi que leurs annexes et autres documents les accompagnant et l’attestation prévue à l'article 371 bis L de l’annexe II au CGI.

II. Incidence de la date de la conclusion de la lettre de mission sur l’avantage fiscal

A. Cas général

40

L’article 371 bis L de l’annexe II au CGI stipule qu’un client ou adhérent d’un professionnel de l’expertise comptable ayant signé la convention prévue à l’article 371 bis B de l'annexe II au CGI ne peut prétendre à la non majoration de 1,25 de ses revenus pour un exercice donné, qu’à condition qu’il ait été lié avec ce dernier pendant toute la durée de l’exercice considéré.

La lettre de mission doit donc en principe être conclue avant l’ouverture de l’exercice pour lequel l’entreprise souhaite être dispensée de majoration.

B. Exceptions

50

L’article 371 bis L de l’annexe II au CGI prévoit six exceptions au principe ci-dessus :

1. Pour l’exercice au cours duquel intervient la signature de la première lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable

60

Pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de cet exercice donné, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable doit signer cette première lettre de mission dans le délai de cinq mois suivant la date d’ouverture de l’exercice en question.

Ainsi, ce délai de cinq mois ne s’applique qu’à condition que le client ou adhérent n’ait pas été antérieurement client ou adhérent d’une structure lui permettant de bénéficier de la non majoration de 1,25 de ses revenus (organisme agréé ou professionnel de l’expertise comptable).

Si le client ou adhérent de l’expertise comptable souhaite bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’année N et que son exercice comptable débute le 1er janvier N, la signature de la lettre de mission devra intervenir avant le 31/05 de l’année N.

Une fois le délai de cinq mois passé, le client ou adhérent ne pourra bénéficier de la non majoration de ses revenus qu’au titre de l’exercice des revenus N+1, déclarés en N+2, par rapport à l’année N de signature de la lettre de mission.

2. Cas du changement de professionnel de l’expertise comptable par le client ou adhérent en cours d’exercice

70

Pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’exercice de changement, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable doit signer une nouvelle lettre de mission avec un autre professionnel de l’expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivants la résiliation de la lettre de mission précédente.

Exemple : Année N = Année de changement de professionnel de l’expertise comptable

30/06/N = date de résiliation de la lettre de mission

31/07/N = date limite de signature d’une nouvelle lettre de mission pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1.

3. Cas de la résiliation par le client ou adhérent de la lettre de mission pour adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée

80

Pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’exercice de résiliation, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable devra adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission avec le professionnel de l’expertise comptable.

Exemple : Année N = Année de résiliation de la lettre de mission

30/06/N = date de résiliation de la lettre de mission

31/07/N = date limite d’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1.

4. Cas de la démission d’un centre de gestion agréé ou d’une association agréée pour signer une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable

90

Pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’exercice de démission, le contribuable doit signer une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivants la démission du centre de gestion agréé ou de l’association agréée.

Exemple : Année N = Année de démission du centre de gestion agréé ou de l’association agréée

30/06/N = date de démission du centre de gestion agréé ou de l’association agréée

31/07/N = date limite de signature d’une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1

5. Cas de la résiliation ou du non renouvellement de la convention du professionnel de l’expertise comptable par le commissaire du gouvernement

100

Le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable dont la convention est résiliée par le commissaire du gouvernement se voit dans l’obligation de changer de professionnel de l’expertise comptable ou d’adhérer à un organisme agréé pour pouvoir continuer à bénéficier de la non majoration de ses revenus.

Il dispose de soixante jours à compter de la date de réception de la notification par son professionnel de l’expertise comptable de la résiliation de sa convention pour signer une lettre de mission avec un nouveau professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un organisme agréé.

Exemple : Année N = Année de résiliation de la convention

30/06/N = date de réception de la notification de la résiliation de la convention

31/08/N = date limite de signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l’expertise comptable ou date limite d’adhésion à un organisme agréé pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1.

6. Cas particulier de la nomination d’un administrateur provisoire ne satisfaisant pas aux conditions de l’article 1649 quater L du code général des impôts,

110

En cas de nomination d’un administrateur provisoire, celui-ci devra disposer du régime d’autorisation et de conventionnement prévu à l’article 1649 quater L du CGI pour que les clients ou adhérents continuent à bénéficier de la non majoration de leurs revenus.

Dans le cas contraire, les clients disposent d’un délai de soixante jours à compter de la nomination de l’administrateur provisoire pour signer une nouvelle lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable ou adhérer à un organisme agréé pour pouvoir bénéficier de la non majoration de leurs revenus au titre de cet exercice donné.

Exemple : Année N = année de nomination de l’administrateur provisoire

30/06/N = date de nomination de l’administrateur provisoire

31/08/N = date limite de signature de la lettre de mission avec le nouveau professionnel de l’expertise comptable ou date limite d’adhésion à un organisme agréé pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1.

C. Information de l’administration fiscale

120

Le professionnel de l’expertise comptable doit établir une attestation mentionnant :

- la date de signature de la lettre de mission ;

- la date de résiliation de la lettre de mission le cas échéant ;

- le montant imposable.

Cette attestation doit être dématérialisée et télétransmise aux services fiscaux par le professionnel de l’expertise comptable, conformément aux dispositions de l’article 371 bis L de l’annexe II au CGI.