Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-DJC-EXPC-20-40
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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable - Obligations du professionnel de l'expertise comptable


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Les engagements à respecter par le professionnel de la comptabilité qui signe la convention avec l’administration fiscale sont précisés à l’article 1649 quater L du code général des impôts.

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Trois grandes obligations sont ainsi définies : 

- la nature des travaux à réaliser pour le compte de son client ou adhérent (section 1, BOI-DJC-EXPC-20-40-10) ;

- la télétransmission des déclarations fiscales et différentes annexes de leurs clients ou adhérents à l’administration fiscale (section 2, BOI-DJC-EXPC-20-40-20) ;

- l’obligation de se soumettre à un contrôle de qualité (section 3, BOI-DJC-EXPC-20-40-30).