Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-GPE-50-20-20

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Acquisition de 95% du capital de la mère - Dépassement persistant du taux de détention


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Dans la situation d'un dépassement persistant à la clôture d'un exercice du taux de détention de la société mère au-delà de 95% (cf. deuxième alinéa de l'article 223 L-6-d du CGI), sont successivement commentées :

- la cessation du groupe dont la société mère est acquise, et les conditions nécessaires à la création d'un nouveau groupe par la société acheteuse, ou à l'élargissement du groupe dont cette dernière était déjà la société mère (sous-section 1, cf. BOI-IS-GPE-50-20-20-10) ;

- le sort du déficit et des intérêts différés d'ensemble du groupe dont la société mère a été acquise (sous-section 2, cf. BOI-IS-GPE-50-20-20-20).