IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère

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L'article 223 L-6-e du code général des impôts (CGI) étend à l'opération de scission affectant la société mère d'un groupe effectuée dans les conditions de l'article 210 B du CGI, les dispositions prévues au c du 6 de l'article 223 L du CGI en cas d'absorption de la société mère.

Le dispositif , d'une part ordonne le principe d'une cessation du groupe dont la société mère est scindée et l'application des conséquences prévues dans cette situation aux articles 223 F du CGI et 223 R du CGI et, d'autre part, ouvre aux sociétés bénéficiaires des apports la possibilité de constituer de nouveaux groupes avec les filiales membres du groupe dissous qui lui ont été apportées, à compter de la date d'ouverture de l'exercice de scission.

Les dispositions du c du 6 de l'article 223 L du CGI, commentées au BOI-IS-GPE-50-10 et relatives à l'absorption de la société mère d'un groupe, sont pour l'essentiel transposables aux opérations de scission affectant cette société.

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Les adaptations de ce dispositif prévues par le texte de loi en cas de scission de la société mère font l'objet des développements qui suivent, à savoir :

- la cessation de l'ancien groupe et ses conséquences (section 1, cf. BOI-IS-GPE-50-30-10) ;

- la création de nouveaux groupes (section 2, cf. BOI-IS-GPE-50-30-20) ;

- le sort des déficits et des intérêts différés de l'ancien groupe (section 3, cf. BOI-IS-GPE-50-30-30).