LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées et d'organismes mixtes de gestion agréés

Identification du professionnel de la comptabilité

A .........................., le ..........................

Je soussigné(e),

déclare que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent de l’association de gestion agréée / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse) :

- est tenue, présentée ou surveillée⁽¹⁾ conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l'association de gestion agréée / à l'organisme mixte de gestion agréé sont le reflet de la comptabilité ;

- est conforme aux exigences de l’article 99 du code général des impôts ;

- est tenue selon⁽²⁾:

[_] La nomenclature comptable prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978 ;

[_] Le plan comptable de la profession de ........................................... prévu par ........................................... (références aux dispositions réglementaires) ;

[_] Retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées ;

[_] Non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ;

[_] Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées ;

[_] Le plan comptable général non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées.

[_] atteste que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent de l'association de gestion agréée / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse) est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de l'administration fiscale⁽²⁾.

La présente déclaration est délivrée à M. / Mme ........................................... pour servir et valoir ce que de droit.

⁽¹⁾ Rayer les mentions inutiles.

⁽²⁾ Porter une croix dans la ou les case (s) correspondante(s).