Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000173
Envoyer par messagerie
Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn

Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées


Identification du professionnel de la comptabilité

A .........................., le ..........................

DÉCLARATION

Je soussigné(e) ,

déclare que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent de l’association de gestion agréée (désignation et adresse) :

- est centralisée ou surveillée conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et au centre sont le reflet de la comptabilité ;

- est conforme aux exigences de l’article 99 du CGI ;

- est tenue selon(1):

[_] La nomenclature comptable prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978 ;

[_] Le plan comptable de la profession de ........................................... prévu par ........................................... (références aux dispositions réglementaires) ;

[_] Retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées ;

[_] Non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ;

[_] Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées ;

[_] Le plan comptable général non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées.

La présente déclaration est délivrée à M. / Mme ........................................... pour servir et valoir ce que de droit.

(1) Porter une croix dans la ou les case (s) correspondante(s).