Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000173
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LETTRE - DJC - Modèle de déclaration du professionnel de l'expertise comptable pour les adhérents d'associations agréées et d'organismes mixtes de gestion agréés


Identification du professionnel de la comptabilité

A .........................., le ..........................

Je soussigné(e),

déclare que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent de l’association de gestion agréée / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse) :

- est tenue, présentée ou surveillée(1) conformément aux normes professionnelles auxquelles les professionnels de l’expertise comptable sont soumis et que les déclarations fiscales communiquées à l’administration fiscale et à l'association de gestion agréée / à l'organisme mixte de gestion agréé sont le reflet de la comptabilité ;

- est conforme aux exigences de l’article 99 du code général des impôts ;

- est tenue selon(2):

[_] La nomenclature comptable prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978 ;

[_] Le plan comptable de la profession de ........................................... prévu par ........................................... (références aux dispositions réglementaires) ;

[_] Retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées ;

[_] Non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ;

[_] Le plan comptable général retraité pour établir une déclaration selon les recettes encaissées et les dépenses payées ;

[_] Le plan comptable général non retraité, la déclaration faisant état des créances acquises et des dépenses engagées.

[_] atteste que la comptabilité de (nom, prénom, raison / dénomination sociale, profession, adresse du client), adhérent de l'association de gestion agréée / de l'organisme mixte de gestion agréé (désignation et adresse) est tenue avec un logiciel conforme aux exigences techniques de l'administration fiscale en vertu d'une attestation fournie par l'éditeur de logiciel(2).

La présente déclaration est délivrée à M. / Mme ........................................... pour servir et valoir ce que de droit.

(1) Rayer les mentions inutiles.

(2) Porter une croix dans la ou les case(s) correspondante(s).