Modèle de demande relative à l'application du dispositif d'exonération des entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU)
ENTREPRISE IMPLANTÉE EN ZFU
EXONÉRATION DES BÉNÉFICES DES ENTREPRISES IMPLANTÉES DANS LES ZONES FRANCHES URBAINES
Demande relative à l’application du dispositif prévu à l’article 44 octies-A du code général des impôts (CGI)
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I. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE(1) |
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ENTREPRISE INDIVIDUELLE :
SOCIÉTÉ :
(Joindre les statuts s’ils sont déjà établis) NUMÉRO SIRET : ……………………………………………………………………………………………………………….. DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ DANS LA ZFU : …………………..……………………………………….………………... ADRESSE DU SIÈGE DE L’ENTREPRISE : …………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………..…………………………………………………………………… ADRESSE DES LOCAUX PROFESSIONNELS SITUES OU NON DANS LES ZFU : …………………………………….… ………………………………………………………………..…………………………………………………………………… SOCIÉTÉ MEMBRE D’UN GROUPE FISCAL (art. 223 A et suivants du CGI) : oui [_] non [_] mère du groupe [_] TÉLÉPHONE(S) : ………………………………………………………………………………………. E-MAIL : ………………………………………………………………………………………. |
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(1) à préciser, s’il y a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”. |
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II. NATURE DES ACTIVITÉS ENVISAGÉES(2) |
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Indiquer la nature précise de l’activité(2) : …………………………………………………………………………………………… Activité commerciale [_] Artisanale [_] Industrielle [_] Location d’immeubles à usage professionnel munis de tout l'équipement nécessaire à l’exercice de l’activité hébergée [_] Non-commerciale [_] Civile [_] Agricole [_] L’entreprise exerce-t-elle son activité de manière non sédentaire ? : oui [_] non [_] Dans l’affirmative :
Activité exercée en contrat de collaboration ou de remplacement(2) : la préciser……………………………………………………... |
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ACTIVITÉ(S) SECONDAIRE(S) EXERCÉE(S) EN ZFU(2) : les préciser ………………………………………………………….. |
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ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S) EN DEHORS DES ZFU(2) : les préciser ……………………………………………………………… |
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Effectif de salariés prévu (distinguer selon les établissements et les activités exercées)(2) : ……………………………………… |
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(2) A préciser, s’il y a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”. (3) Les dispositions de l’article 44 octies-A du CGI ne s’appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité civile (agricole, promotion immobilière, location d’immeubles nus à usage d’habitation ou professionnel, détention de titres…) ou une activité commerciale de crédit-bail mobilier ou de location meublée d’immeuble d’habitation.. Sont également exclues les activités suivantes : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie et transports routiers de marchandises. |
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L’activité relève-t-elle des secteurs d’activité suivants ? Construction automobile [_] Construction navale [_] Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques [_] Sidérurgie [_] Transport routiers de marchandises [_] Activité exercée à titre principal : ……………………………………………………………………………………………………… Activité(s) exercée(s) à titre secondaire : ……………………………………………………………………………..……………… |
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III. EFFECTIF SALARIE DE L’ENTREPRISE DANS L’ENSEMBLE DE SES ÉTABLISSEMENTS SITUES OU NON EN ZFU |
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Nombre de salariés employés à la date du début d’activité dans la ZFU : …………………………………………………………… |
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IV. MONTANT PRÉVISIONNEL DU CHIFFRE D’AFFAIRES ET DU TOTAL DE BILA(4) |
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Montant prévisionnel du chiffre d’affaires annuel hors taxes :………………………………………………………………………... Montant prévisionnel du total de bilan apparaissant à la clôture de l’exercice :………………………………………………………. |
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(4) A déterminer à partir des données de l’ensemble des activités de l’entreprise qu’elles soient ou non exercées en ZFU. Il est précisé que la condition relative aux seuils de chiffre d’affaires ou de total de bilan doit être remplie au titre de chaque exercice d’application au régime. |
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V. DÉTENTION DIRECTE OU INDIRECTE DU CAPITAL ET DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ(5) |
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Identité de la personne directement ou indirectement associée(6) |
Détention directe ou indirecte |
Renseignements sur l’associé s’il s’agit d’une entreprise |
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Dans les droits de vote |
Effectif salarié |
Chiffres d’affaires(7) |
Total du bilan |
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(5) Il est précisé que la condition relative à la non-détention du capital doit être remplie tout au long du régime. (6) Si le cadre est insuffisant, fournir un tableau complémentaire en annexe. (7) Si l’associé est une société mère d’un groupe fiscal, le montant à porter est le total des chiffres d’affaires des sociétés du groupe fiscal. |
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VI. CONDITIONS DE LA CRÉATION DE L’ACTIVITÉ EN ZFU(8) |
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L’activité sera-t-elle créée dans le cadre : • d’un transfert géographique ? oui [_] non [_] si oui : adresse de la précédente implantation …………………………………………………………………….……………..
• d’une reprise (dont location-gérance), restructuration ou concentration d’activités préexistantes ? oui [_] non [_]
• Autre à préciser : …………………………………………………………………………………………………………………. |
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(8) A préciser, s’il a lieu, au cadre VII “ Autres éléments nécessaires… ”. (9) Les zones de revitalisation rurale s’entendent de celles mentionnées à l’article 1465 A du CGI. Les zones de redynamisation urbaine sont définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A du CGI |
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VII. AUTRES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES POUR PERMETTRE A L’ADMINISTRATION D'APPRÉCIER SI LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION SONT EFFECTIVEMENT REMPLIES(10) |
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(10) Des précisions sur les conditions d’exercice de l’activité peuvent notamment êtres utiles (description des opérations, matériel utilisé, éléments de fait…). |
A……………………………, le………………………………….
Certifié complet, exact et sincère
Signature (et qualité du signataire)
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Cette demande doit être renvoyée en recommandé avec demande d’avis de réception ou remise contre décharge à : DIRECTION DÉPARTEMENTALE (ou RÉGIONALE) DES FINANCES PUBLIQUES A l'attention du CORRESPONDANT ZONES FRANCHES URBAINES (ADRESSE) |