PAT - ISF - Calcul de l'impôt - Modalités d'application de la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les petites ou moyennes entreprises (PME)
La présente section traite des modalités de calcul de la réduction d'impôt prévue à l'article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) à raison de la souscription au capital de PME ou de parts de FIP et de FCPI (sous-section 1, BOI-PAT-ISF-40-30-30-10) ainsi que du plafonnement global de cette réduction d'impôt et de son articulation avec d'autres régimes (sous-section 2, BOI-PAT-ISF-40-30-30-20).