Date de début de publication du BOI : 08/02/2023
Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-10-70-20

Permalien


BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application

Le 21° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 244 quater Q du code général des impôts qui prévoyait un crédit d'impôt pour les entreprises dont le dirigeant ou un salarié avait obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».