Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 08/07/2015
Identifiant juridique : BOI-BIC-RICI-20-10-10

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application

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Conformément à l'article 199 undecies B du CGI, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.

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La présente section traite plus précisément des conditions afférentes au champ d'application de l'article 199 undecies B du CGI, à savoir :

- contribuables bénéficiaires (sous-section 1, cf. BOI- BIC-RICI-20-10-10-10) ;

- investissements éligibles (sous-section 2, cf. BOI- BIC-RICI-20-10-10-20) ;

- secteurs d'activités exclus (sous-section 3, cf. BOI- BIC-RICI-20-10-10-30).