La date du plan est différente de la date de la recherche
Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Date de publication :
Date de fin de publication :
Cette version n'est pas la version en vigueur aujourd'hui.
Ajouter au panier
Plan à la date du


false
ATTENTION:

BOI-BIC-RICI-20-10-10-20120912
Permalien du document


BIC - Réductions et crédits d'impôt - Réductions d'impôt - Réduction d'impôt pour investissements réalisés en outre-mer - Champ d'application

1

Conformément à l'article 199 undecies B du CGI, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI.

10

La présente section traite plus précisément des conditions afférentes au champ d'application de l'article 199 undecies B du CGI, à savoir :

- contribuables bénéficiaires (sous-section 1, cf. BOI- BIC-RICI-20-10-10-10) ;

- investissements éligibles (sous-section 2, cf. BOI- BIC-RICI-20-10-10-20) ;

- secteurs d'activités exclus (sous-section 3, cf. BOI- BIC-RICI-20-10-10-30).


© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :