Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BNC-DECLA-20-40

BNC - Régime déclaratif spécial - Obligations déclaratives


I. Détermination du bénéfice

1

Les contribuables qui relèvent du régime déclaratif spécial (ou micro-BNC) déclarent directement le montant de leurs recettes hors taxes à la rubrique spécialement prévue à cet effet sur la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 11222) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

10

Conformément à l'article 102 ter du code général des impôts (CGI), le bénéfice net est calculé automatiquement après application d'un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 % avec un minimum déductible de 305 €.

20

Cet abattement représentatif de frais s'applique quel que soit le montant des recettes, y compris la fraction excédant le seuil mentionné au 1 de l'article 102 ter du CGI sous réserve que les contribuables demeurent éligibles au régime micro-BNC.

II. Non-cumul avec les avantages fiscaux liés à l'adhésion à une association agréée

30

Les titulaires de BNC qui adhèrent à une association agréée ne peuvent, en cas d'application du régime micro-BNC, bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion.

III. Plus-values professionnelles

40

Les plus-values afférentes aux biens affectés à l'exercice de la profession ne sont pas concernées par le régime micro-BNC. Sous réserve des exonérations totale ou partielle prévues à l'article 151 septies du CGI, à l'article 151 septies A du CGI, et à l'article 238 quindecies du CGI et de l'abattement de 10 % sur certaines plus-values à long terme prévu à l'article 151 septies B du CGI, les plus-values sont déterminées et imposées dans les conditions de droit commun prévues à l'article 93 quater du CGI.