Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 06/04/2016
Identifiant juridique : BOI-ENR-DG-60-10-10

Permalien


ENR – Dispositions générales - Champ d'application personnel des taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière

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Les articles 1584 et 1595 bis du CGI prévoient la perception d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux au profit :

- des communes de plus de 5 000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure, classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver ;

- d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, autres que les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver.

Les communes concernées sont, non seulement les collectivités du territoire métropolitain, mais aussi celles des départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).

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De même, l'article 1595 du CGI prévoit qu'une taxe additionnelle exigible sur les mutations à titre onéreux est perçue au profit des départements métropolitains, mais aussi d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).