I. Établissements de crédit concernés

1

Le crédit d’impôt sur les bénéfices au titre des prêts ne portant pas intérêt est un dispositif institué en faveur des établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) passibles de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, conformément au I de l’article 244 quater V du code général des impôts (CGI).

10

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les établissements de crédit doivent avoir conclu une convention avec l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement.

A. Définition

20

Les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-1 du CoMoFi sont ceux qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque telles que définies à l’article L. 311-1 du CoMoFi (réception de fonds du public, opérations de crédit, services bancaires de paiement) ainsi que les opérations connexes à ces activités prévues à l’article L. 311-2 du CoMoFi  (parmi lesquelles figurent notamment les opérations de change, les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l’achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, etc.).

30

Ces établissements de crédit doivent être passibles de l’impôt sur les bénéfices, ou d’un impôt équivalent lorsque le siège social de l’établissement de crédit est situé hors de France. Il est ainsi précisé que les dispositions du CoMoFi n’exigent pas que l’activité bancaire soit exercée sous une forme juridique particulière impliquant la soumission de l’établissement de crédit à l’impôt sur les sociétés.

40

Le siège social de l’établissement de crédit doit être situé dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale. En vertu des dispositions de l’article L. 511-22 du CoMoFi, sont ainsi susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt au titre des prêts ne portant pas intérêts les établissements de crédit dont le siège social est situé dans un État membre de l'Union Européenne ou de l’Espace économique européen, lorsqu’ils disposent de succursales sur le territoire français pour fournir des services bancaires et intervenir en libre prestation de services.

B. Établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État

50

Seuls les établissements de crédit ayant signé avec l’État une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement les habilitant à délivrer les prêts sans intérêts, conformément aux dispositions de l’article L. 31-10-13 du code de la construction et de l’habitation (CCH), sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt au titre de ces prêts.

II. Avances remboursables sans intérêt éligibles au crédit d'impôt

60

Ouvrent droit au crédit d'impôt les prêts ne portant pas intérêt accordés à des personnes physiques en vue de l'acquisition, avec ou sans travaux, ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale, en application de l'article L. 31-10-2 du CCH à l'article L. 31-10-12 du CCH.

70

Les barèmes applicables pour l’octroi des prêts sans intérêts prévus à l'article R. 31-10-9 du CCH, à l'article R. 31-10-10 du CCH et à l'article R. 31-10-11 du CCH sont fixés par décret, lequel est accompagné d’une étude d’impact qui fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas un certain montant. Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant. Pour 2011, ce montant a été fixé à 2,6 milliards d’euros. L’article 86 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ramène le montant cible de la dépense fiscale à 820 millions d’euros.