Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RPPM-RCM-30-30-20
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RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2)


La présente section examine successivement :

- le régime de droit commun des dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10) ;

- l'incidence des conventions internationales sur le régime des dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne (sous-section 2,  BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20) ;

- les modalités d'application de ces régimes (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30) ;

- l'exonération de retenue à la source due par les sociétés mères européennes détenant entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française et se trouvant dans l'impossibilité de l'imputer (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40) ;

- le régime des redistributions par les sociétés mères des produits de leurs participations (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50) ;

- le régime des distributions par les sociétés mères réalisées hors de France (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60) ;

- l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM, aux OPCI et aux SICAF étrangers (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70) ;

- l'exonération de retenue à la source applicable aux distributions de source française versées à certaines sociétés non-résidentes déficitaires et en liquidation (sous-section 8, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80).