Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-FUS-20-30-20

IS - Fusions et opérations assimilées - Scissions et apports partiels d'actifs - Conséquences du défaut de souscription de l'engagement de conservation et du non respect de l'obligation de conservation des titres par les associés d'une société scindée


Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ont abrogé l'article 210 B bis du général des impôts (CGI) et l'article 1768 du CGI pour les opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à un agrément réalisées à compter du 1er janvier 2018.

Pour des précisions sur les conséquences de la rupture de l'engagement de conservation des titres dont le délai n'est pas arrivé à expiration, en cas d'opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actifs non soumises à agrément réalisées avant le 1er janvier 2018, il convient de se reporter au BOI-RES-IS-000028.

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