Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RFPI-PVI-10-40-50

RFPI - Plus-values immobilières - Exonération de l'habitation en France des contribuables non résidents


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Une exonération particulière est prévue pour les plus-values réalisées lors de la cession d’immeubles, parties d’immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d’un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans la limite d'une résidence par contribuable et à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédent celle de la cession (2° du II de l'article 150 U du code général des impôts).

Cette exonération est étudiée au B du II du BOI-BOI-RFPI-PVINR-10-20, auquel il convient de se référer.