RFPI - PVINR - Recouvrement du prélèvement
Il convient d’examiner successivement :
- les modalités de recouvrement (Chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-30-10)
- la nécessité de désigner un représentant accrédité (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-30-20)
- les obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-RFPI-PVINR-30-30).