Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 14/10/2014
Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000

1

Le régime de report d’imposition des plus-values d’échange de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu au II de l’ancien article 92 B du code général des impôts (CGI) et au I ter de l’ancien article 160 du CGI a été supprimé à compter du 1er janvier 2000 et remplacé, à compter de cette même date, par un régime de sursis d’imposition (cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20).

Toutefois, les plus-values d’échange en report d’imposition à la date du 1er janvier 2000 demeurent en report d’imposition jusqu’à la réalisation de l’événement entraînant l’expiration dudit report d’imposition. Il s’agit notamment de la cession (ou éventuellement de la transmission), du rachat, du remboursement ou de l’annulation des titres reçus en échange ainsi que du transfert du domicile fiscal hors de France.

2

La présente section commente ces dispositifs de report d'imposition prévus aux :

- II de l'ancien article 92 B du CGI (sous-section 1, cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10) ;

- I ter de l’ancien article 160 du CGI (sous-section 2, cf. BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20).