Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-RFPI-PVINR-20
Envoyer par messagerie
Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn

RFPI - PVINR - Liquidation du prélèvement


1

La plus-value réalisée est calculée et imposée dans les conditions prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts.

La plus-value imposable est soumise à un prélèvement forfaitaire dont le taux diffère selon la qualité du cédant et son État de résidence.

10

Seront successivement étudiés :

- l'assiette du prélèvement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-20-10) ;

- le taux du prélèvement (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-20-20).