Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-BIC-DECLA-30-60

BIC-Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives - Téléprocédures


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Les entreprises relevant des dispositions des articles 1649 quater B quater, 1695 quater et 1681 septies du CGI sont soumises à l'obligation de transmettre par voie électronique les déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels (TVA, déclarations de résultats, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires et CVAE).

Une entreprise peut également adhérer sur option aux téléprocédures si elle ne relève pas de ces dispositions.

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Les entreprises souhaitant utiliser les téléprocédures relèvent des dispositions générales (section 1, BOI-BIC-DECLA-30-60-10) qu'elles aient ou non l'obligation d'adhérer aux téléprocédures.

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Une entreprise souhaitant utiliser les téléprocédures peut utiliser au choix deux filières de transmission :

- la filière EFI (section 2, BOI-BIC-DECLA-30-60-20) : échange de formulaires informatisé. L'entreprise peut télétransmettre ses déclarations et ses paiements grâce à la saisie en ligne des formulaires déclaratifs effectuée directement sur le site www.impots.gouv.fr.

- la filière EDI (section 3, BOI-BIC-DECLA-30-60-30) : échange de données informatisé. L'entreprise fait appel à un prestataire qualifié de partenaire EDI afin d'effectuer pour son compte les déclarations et les paiements par voie électronique.

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Pour l'étude du champ d'application de l'obligation de recours aux téléprocédures, il conviendra de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60-40 (section 4).