Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ENR-DG-60-10
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ENR – Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière – Champ d'application territorial


1

Les taxes instituées par les articles 1584 et 1595 bis du CGI, au profit des communes ou des fonds de péréquation et par l'article 1595 au profit des départements, trouvent à s'appliquer dans divers cas.

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Dans le présent chapitre, seront successivement étudiés les points suivants :

- le champ d'application personnel (Section 1 BOI-ENR-DG-60-10-10) ;

- le champ d'application matériel (Section 2 BOI-ENR-DG-60-10-20)