Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 06/04/2016
Identifiant juridique : BOI-ENR-DG-60-20

Permalien


ENR - Dispositions générales - Taux, liquidation et recouvrement des taxes additionnelles communales et départementales

I. Taux des taxes additionnelles communale et départementale

1

Le taux de la taxe additionnelle communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental est fixé par les articles 1584 et 1595 bis du CGI (cf. BOI-BAREME-000008).

Le taux de la taxe additionnelle départementale est fixé par l'article 1595 du CGl (cf. BOI-BAREME-000009).

II. Liquidation des taxes additionnelles communale et départementale

10

Les taxes additionnelles sont liquidées dans les mêmes conditions que les droits et taxes auxquels elles s'ajoutent.

III. Recouvrement des taxes additionnelles communale et départementale

A. Principe de recouvrement des taxes additionnelles communale et départementale

20

Conformément aux dispositions des articles 1584, 1595 et 1595 bis du CGI, les taxes additionnelles sont assises et recouvrées suivant les mêmes règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe de publicité foncière ou le droit d'enregistrement auxquels elles s'ajoutent.

En particulier, il leur est fait application des règles de prescription ainsi que des dispositions de l'article 735 du CGI relatives aux ventes simultanées de meubles et d'immeubles.

Toutefois, lorsque le conseil général a voté l'application de l'abattement prévu par l'article 1594 F ter du CGI pour la liquidation des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière à son profit, la taxe additionnelle communale est assise sur la valeur de l'immeuble avant abattement.

B. Minimum de perception des taxes additionnelles communale et départementale

30

Le minimum de perception prévu par l'article 674 du CGI couvre l'ensemble des droits enregistrement et des taxes additionnelles. Dans cette hypothèse, les taxes additionnelles sont portées en recette pour leur montant propre.

C. Pénalités applicables aux taxes additionnelles communale et départementale

40

Lorsqu'un acte donnant ouverture aux taxes additionnelles est présenté hors délai à la formalité, la pénalité est calculée sur le montant de ces taxes. Si l'acte est entaché d'insuffisance, la pénalité qui sanctionne l'insuffisance est également liquidée sur les taxes.