FORMULAIRE - RPPM - Certificat d'exemption de retenue à la source (n° 2565-SD)
Date de début de publication du BOI : 15/07/2013
Date de fin de publication du BOI : 16/09/2013
Identifiant juridique : BOI-FORM-000026
République
Française
bofip.impots.gouv.fr
Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
Le site des commentaires officiels des dispositions fiscales
de la direction générale des Finances publiques