IF - Cotisation foncière des entreprises
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L'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue la contribution économique territoriale (CET), composée :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ;
- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), (cf. BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires excède le seuil mentionné au I de l'article 1586 ter du CGI.
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La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les règles relatives à la CFE sont codifiées aux articles 1447 et suivants du CGI.
La base d’imposition à la CFE est constituée de la valeur locative des seuls biens passibles d’une taxe foncière dont dispose l'entreprise au cours de la période de référence.
Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs biens imposables ; l'obligation de déclaration n'existe que dans certaines situations particulières.
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La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains et est affectée au bloc communal.
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La présente division, consacrée à la présentation de la CFE, en détaille :
- le champ d'application (titre 1, cf. BOI-IF-CFE-10) ;
- la base d'imposition (titre 2, cf. BOI-IF-CFE-20) ;
- les obligations déclaratives (titre 3, cf. BOI-IF-CFE-30) ;
- le recouvrement, le contrôle et le contentieux (titre 4, cf. BOI-IF-CFE-40).