Date de début de publication du BOI : 28/06/2023
Identifiant juridique : BOI-IF-COLOC-10-30

Permalien


IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Départements et régions

Actualité liée : 28/06/2023 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Révision du schéma de financement (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 14)

I. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les départements

1

En application de l'article 1586 du code général des impôts (CGI) les départements perçoivent la redevance des mines prévue à l'article 1587 du CGI.

L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en deux ans à compter de 2023 :

  • pour l’établissement de la cotisation de CVAE due au titre de 2023, les taux sont divisés par deux ;
  • à compter des impositions dues au titre de 2024, la CVAE est supprimée.

Le produit de CVAE perçu au titre de 2023 est reversé au budget de l'État (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXVI). En compensation, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés se voient attribuer dès 2023 une fraction du produit national net de la taxe sur la valeur ajoutée (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 55, XXIV et XXV).

Ils perçoivent également une part du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Cette part diffère selon la composante considérée :

  • composante relative aux éoliennes (CGI, art. 1519 D) : 80 % en cas de commune isolée, 30 % en cas de commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre ;
  • composante relative aux hydroliennes (CGI, art. 1519 D) : 50 % ;
  • composante relative aux centrales nucléaires ou thermiques à flamme (CGI, art. 1519 E) : 50 % ;
  • composante relative aux centrales photovoltaïques ou hydrauliques (CGI, art. 1519 F) : 50 %. Toutefois, pour les centrales photovoltaïques installées à compter du 1er janvier 2023 sur le territoire des communes appartenant à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), la part de la composante y afférent est de 30 % ;
  • composante relative aux stations radioélectriques (CGI, art. 1519 H) : 1/3 ;
  • composante relative aux canalisations de transport de gaz, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques (CGI, art. 1519 HA) : 50 % ;
  • composante relative aux stockages souterrains de gaz naturel (CGI, art. 1519 HA) : 50 % uniquement en cas de commune isolée, c'est-à-dire qui n'est pas membre d'un EPCI à fiscalité propre.

Remarque 1 : La métropole de Lyon perçoit à la fois les impositions perçues par les EPCI à fiscalité professionnelle unique et par les départements (CGI, art. 1656).

Remarque 2 : La Ville de Paris perçoit les impositions perçues par les communes et les départements (CGI, art. 1656 quater).

II. Impôts directs et taxes assimilées perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse

10

En application de l'article 1599 bis du CGI, les régions et la collectivité territoriale de Corse perçoivent la totalité du produit de deux composantes de l'IFER :

  • la composante relative au matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs prévue à l'article 1599 quater A du CGI ;
  • la composante relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial prévue à l'article 1599 quater B du CGI.

Elles perçoivent également 40 % du produit de la composante de l’IFER relative aux installations de production d’électricité d’origine géothermique prévue à l'article 1519 HB du CGI.

Remarque : La composante relative au matériel roulant utilisé sur les lignes de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France prévue à l'article 1599 quater A bis du CGI est attribuée à la Société du Grand Paris.

Un tableau présentant la répartition des principaux impôts directs locaux entre les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre est disponible au BOI-ANNX-000448.