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BOI-IS-AUT-20190717
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IS - Contributions et impositions liées à l'IS

Certaines contributions ou impositions sont liées à l'impôt sur les sociétés (IS), soit parce qu'elles sont assises sur la base même de cet impôt, soit parce que leur principe repose sur une des composantes de l'IS.

Est ainsi concernée par ces dispositions la contribution sociale sur l'IS (titre 1, BOI-IS-AUT-10).

Remarque :  La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-20.

L'article 37 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du CGI, pour les montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter du 1er janvier 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-30.

Conformément à l'article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette contribution, se reporter au BOI-IS-AUT-35.

L'article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifié par l'article 20 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a abrogé l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) codifiée de l'article 223 septies du CGI à l'article 223 undecies du CGI et à l'article 1668 A du CGI à compter du 1er janvier 2014. Pour consulter les commentaires antérieurs concernant cette imposition, se reporter au BOI-IS-AUT-40.


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