Date de début de publication du BOI : 12/09/2012
Date de fin de publication du BOI : 21/06/2023
Identifiant juridique : BOI-CVAE-LIQ-20

Permalien


CVAE – Liquidation– Règles de détermination des frais de gestion

1

Les frais de gestion (frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs) à acquitter par l’entreprise redevable de la CVAE s’élèvent à 1 % du montant de la CVAE correspondant au produit de la valeur ajoutée obtenue conformément aux règles exposées dans le document BOI-CVAE-BASE-10 par le taux effectif d’imposition mentionné dans le document BOI-CVAE-LIQ-10-II, sous déduction de l'éventuel dégrèvement complémentaire auquel peut avoir droit l'entreprise (cf. BOI-CVAE-LIQ-10-III). 

10

Les frais de gestion s'appliquent également à la cotisation minimum mentionnée dans le document BOI-CVAE-LIQ-10-III.