Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 05/02/2013 au 19/02/2013 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie « bureau.b2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr ». Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.

I. Obligations déclaratives

1

Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la fois auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et auprès de l'administration fiscale:

- auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, l'entreprise doit déclarer l'assiette du crédit d'impôt au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles dans les déclarations mensuelles ou trimestrielles, et dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS) (A);

- auprès de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt (B).

A. Obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales

10

Deux cas doivent être distingués: celui des employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale et le cas des employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole.

1. Employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale

a. Déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales

20

En application de l'article R243-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs tenus à l'obligation de déclarer par voie électronique, en application de l'article L243-14 du code de la sécurité sociale,  lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale.

30

L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant global de l'assiette du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20). A cet effet, un code "CTP" a été créé pour déclarer les rémunérations éligibles. L'effectif devra également être renseigné sur ce code "CTP".

Ce code "CTP" est disponible à partir de l'échéance du 5 février 2013 pour la déclaration des salaires de janvier 2013.

b. Déclaration annuelle des données sociales

40

En application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui ne relèvent pas du régime de protection sociale agricole, doivent déposer une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chaque salarié, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées, auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales.

50

L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit indiquer dans la DADS les éléments de calcul du crédit d'impôt prévus par le cahier technique de la norme d'échanges servant à effectuer cette déclaration approuvé par arrêté interministériel à paraître. A cette fin, l'employeur déclare notamment le montant total des rémunérations brutes annuelles ainsi que le montant du SMIC retenu comme indiqué au BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-C-1-a.

2. Employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole

a. Déclarations périodiques de cotisations sociales

60

Les employeurs exerçant une activité agricole et dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole, sont tenus de déposer auprès des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) des déclarations trimestrielles de salaires (DTS) prévues par l'article R741-2 du code rural et de la pêche maritime, sauf s'ils recourent au titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L712-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les employeurs peuvent en outre opter pour la déclaration de données sociales transmise par voie électronique prévue par l’article R741-1-2 du code rural et de la pêche maritime.

b. Déclaration annuelle des salaires pour les employeurs agricoles

70

En application des articles 87 du CGI et 87 A du CGI, les employeurs qui relèvent du régime de protection sociale agricole doivent déposer une déclaration annuelle des salaires au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées. Il peuvent accomplir leur obligation déclarative soit sur le formulaire papier n° 2460 (CERFA 10143), soit selon un procédé informatique (procédure obligatoire pour les employeurs ayant souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires en application de l'article 89  A du CGI (cf. cahier des charges TD bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié). Le cahier des charges TD bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels/Accès spécialisé/Tiers déclarants" et l'imprime n° 2460 (CERFA 10143) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit indiquer dans la déclaration annuelle des salaires les éléments de calcul du crédit d'impôt prévus par le "cahier des charges TD bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié" ou mentionnés sur le formulaire n° 2460 (CERFA 10143). A cette fin, l'employeur déclare notamment le montant total des rémunérations brutes annuelles ainsi que le montant du SMIC retenu comme indiqué au BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-C-1-a.

B. Souscription d'une déclaration spéciale auprès de l'administration fiscale

80

Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du CGI, de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

90

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572- CERFA 12404). Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur le tableau n° 2058-B (CERFA 10952) ou 2033-D (CERFA 10959). Les imprimés n° 2058-B (CERFA 10952) et n° 2033-D (CERFA 10959) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.

100

Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.

Le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :

- dans la case « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » de la liasse fiscale;

- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C (CERFA 11222) dans la case prévue à cet effet. L'imprimé n° 2042-C (CERFA 11222) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

En revanche, les sociétés de personnes qui ont versé des rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Ainsi, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux  articles 8 du CGI, 238 bis L du CGI, 238 ter du CGI, 239 ter du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater A du CGI, 239 quater B du CGI, 239 quater C du CGI et 239 quinquies du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.

Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I bis de l’article 156 du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leur droits sociaux :  

 - l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration spéciale prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;

- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration spéciale. Il porte le montant de la quote-part de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur sa déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).

II. Contrôle du crédit d'impôt

A. Exercice du droit de contrôle

1. Par les organismes collecteurs de cotisations sociales

110

Les organismes collecteurs de cotisations sociales (URSSAF, caisses générales de sécurité sociale et caisses de la mutualité sociale agricole) dues pour l'emploi des salariés visés à l'article 244 quater C du CGI (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au II) sont habilités à à recevoir, dans le cadre des opérations auxquelles sont tenues les entreprises auprès d'eux, et à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt, et figurant dans les déclarations de cotisations sociales (déclarations périodiques et DADS).

120

Ces organismes transmettent le résultat de leurs vérifications sur l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à l'administration fiscale. Il est précisé qu'en cas de redressement pour travail dissimulé, l'assiette du crédit d'impôt ne pourra être majorée des rémunérations qui n'ont pas été régulièrement déclarées auprès de ces organismes (BOI-BIC-RICI-10-150-20 au I-B).

2. Par l'administration fiscale

130

Le droit de contrôle de l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de redressement, s'exerce dans les conditions de droit commun (article L. 10 et suivants du LPF).

140

La vérification du bien-fondé et des modalités de calcul du crédit d'impôt s'exerce auprès de l'entreprise qui a déposé la déclaration, qu'elle ait ou non cédé sa créance.

En cas de contrôle fiscal remettant en cause le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi cédé auprès d'un établissement de crédit, ce dernier peut être appelé pour le reversement des sommes indûment versées, à hauteur de la fraction de crédit qui lui a été cédée.

B. Prescription

150

Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.

Le dépôt de l’imprimé n° 2079-CICE-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".

Exemple :

Pour un crédit d'impôt calculé au titre de N, la déclaration spéciale a été déposé en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4.

160

La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription.