Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-IS-BASE-10-10-10

IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial


1

Le régime des sociétés mères et filiales défini à l'article 216 du code général des impôts (CGI), est un dispositif fiscal optionnel ouvert aux personnes morales qui remplissent les conditions prévues à l'article 145 du CGI.

10

Sont examinées dans la présente section :

- la définition du régime spécial et les conditions relatives aux sociétés éligibles (sous-section 1, BOI-IS-BASE-10-10-10-10) ;

- les conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial (sous-section 2, BOI-IS-BASE-10-10-10-20).