FORMULAIRE - CAD - Demande de modification du parcellaire cadastral 6463-N-SD (Procès-verbal de délimitation ou Esquisse)
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Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000049
CAD - Descriptif, usage et diffusion de la documentation cadastrale littérale et cartographique - Consultation et délivrance des documents cadastraux - Délivrance particulière de la documentation cadastrale réalisée par les services des impôts fonciers et les pôles de topographie et de gestion cadastrale (PTGC)
CAD - Aménagements fonciers ruraux - Travaux d'aménagement foncier agricole et forestier