Séries / Divisions :
BIC - AMT, IS - BASE, IS - DECLA, SJ - AGR
Texte :
Les x) et y) du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abrogent respectivement l'article 217 septies du code général des impôts (CGI) relatif à l'amortissement exceptionnel des actions émises par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) et l'article 217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional (SIR) ou des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDR).
Cette suppression s'applique, pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2013.
Dès lors l'agrément du capital des SOFICA, délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI n'ouvre plus droit à l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 septies du CGI.
Actualité liée :
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Signataire des documents liés :
Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale