Séries / Divisions :
PAT - ISF, CF - INF, DJC - TRUST
Texte :
La loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière étend le champ d'application des obligations déclaratives annuelles et événementielles aux administrateurs de trust dont le domicile fiscal est situé en France et renforce les sanctions en cas de non respect par les administrateurs de trust de leurs obligations déclaratives.
Ces dispositions s'appliquent aux déclarations événementielles à déposer au titre des constitutions, modifications ou extinctions de trusts intervenues à compter du 8 décembre 2013 et aux déclarations annuelles à déposer à compter de l'année 2014.
Par ailleurs, trois aménagements relatifs aux portefeuilles-titres mis en trust sont apportés aux obligations déclaratives.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-PAT-ISF-30-20-30 : PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Biens ou droits mis en Trust
BOI-CF-INF-10-40-30 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Infractions commises par les tiers déclarants
BOI-DJC-TRUST : Dispositions juridiques communes - Définition du Trust
Signature des documents liés :
Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal