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Trois méthodes ont été élaborées par l’administration. Elles exigent toutes une comptabilisation précise et détaillée des achats. La première (méthode A) prévoit leur comptabilisation au prix d’achat, les deux autres exigent, au contraire, une comptabilisation en valeur de vente. Cette valeur de vente est obtenue en appliquant au prix d’achat, soit la marge commerciale moyenne pondérée par catégorie de produits (méthode B), soit la marge commerciale afférente à chaque produit (méthode C).

I. Description des différentes méthodes

A. Méthode A : comptabilisation des achats en prix d'achat

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Dans cette méthode, les achats de produits destinés à la revente sont comptabilisés au prix d’achat et par taux d’imposition. La répartition des recettes globales encaissées au cours d’un mois donné est effectuée dans la proportion, soit des achats réalisés au cours du même mois, soit de la totalité des achats de l’année précédente. Les entreprises peuvent dégager des coefficients de répartition au préalable.

Étant donné que les recettes globales enregistrées par l’entreprise représentent des prix de vente taxe comprise, la rigueur du calcul implique que le montant des achats retenus pour servir de base à la ventilation soit également majoré de la TVA correspondante. Une telle méthode revient, en fait, à appliquer à tous les achats la marge globale moyenne de l’entreprise. Elle ne peut, dès lors, être admise que si les marges moyennes de commercialisation de chaque catégorie de produits vendus sont, sinon absolument identiques, du moins très voisines.

À titre de règle pratique, il est admis, néanmoins, que cette méthode soit utilisée lorsque les marges moyennes de commercialisation afférentes à chaque catégorie de produits soumis au même taux d’imposition se situent dans une fourchette maximale de dix points.

Mais, pour éviter que cette méthode ne provoque finalement des réductions d’impôt injustifiées et, par voie de conséquence, des distorsions entre les entreprises, celles qui auront recours à cette méthode doivent au cours du premier trimestre de chaque année, régulariser leurs écritures en ventilant leurs recettes de l’année écoulée en tenant compte des marges de commercialisation effectivement pratiquées au cours de ladite année. Cette régularisation revient, en fait, à appliquer rétroactivement la méthode B analysée ci-après. Elle se traduit, soit par un complément d’impôt à verser, soit éventuellement par un crédit à imputer.

Cette régularisation est indépendante de celle qui est effectuée également au cours du premier trimestre de l’année suivante pour tenir compte de la variation des stocks, lorsque cette variation excède dix points. À cet effet, pour chaque catégorie de produits soumis à un même taux de TVA, les achats de l’année sont majorés du stock d’entrée et diminués du stock de sortie.

Les recettes globales enregistrées au cours de l’année considérée sont ventilées en fonction du volume des achats, taxe comprise, ainsi dégagé. Le rapprochement des résultats ainsi obtenus et du total des ventilations opérées à la fin de chaque mois permet de dégager les régularisations à opérer par l’entreprise.

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Exemple : Cet exemple fait abstraction de la régularisation qui doit être obligatoirement opérée pour tenir compte des marges moyennes de commercialisation effectivement pratiquées. On suppose, en effet, que la marge de l’entreprise est identique pour les deux catégories de produits.

Soit une entreprise de revente au détail qui commercialise des articles soumis à un taux réduit et des articles soumis au taux normal.

Elle devra procéder aux opérations décrites ci-après :

1. Ventilation mensuelle des recettes

a. Au cours du premier mois

L'entreprise a procédé aux achats et réalisé les recettes suivants :

Ces recettes sont ventilées dans les mêmes proportions que les achats, ce qui donne :

b. Au titre des onze mois suivants

L'entreprise procède chaque mois de la même manière en prenant en considération, d’une part, les achats du mois considéré, d’autre part, le montant réel des ventes du même mois.

Les résultats obtenus au cours des onze mois suivants sont récapitulés comme il suit :

2. Récapitulation des opérations de l'année entière

3. Régularisation annuelle

Les mouvements de marchandises sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Au cas particulier, cette régularisation est donc obligatoire. Les stocks afférents à chacune des deux catégories de produits ont varié de plus de 10 points.

Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise procède donc à la régularisation de ses écritures, compte tenu de ses stocks d’entrée et de sortie.

Opérée sur ces bases, la ventilation définitive des recettes de l’entreprise est reproduite dans le tableau ci-après :

⁽¹⁾ soit recettes totales multipliées par le rapport suivant : MR taux réduit / MR total
⁽²⁾ soit recettes totales multipliées par le rapport suivant : MR taux normal / MR total

Le rapprochement de ces éléments définitifs avec les éléments provisoires retenus au cours de l’année fait ressortir les résultats ci-après :

B. Méthode B : comptabilisation des achats en valeur de vente par application d'une marge moyenne pondérée aux achats de produits classés en deux ou plusieurs catégories

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Cette méthode conduit à examiner distinctement la situation de l’entreprise respectivement au cours de la première année d’application et au cours des années suivantes. Il convient également d’examiner, pour chaque année, d’une part, les opérations à réaliser mensuellement, d’autre part, la régularisation à opérer en fin d’année.

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Exemple : Soit une entreprise qui commercialise, d’une part, des produits alimentaires soumis au taux réduit de la TVA et, d’autre part, des articles soumis au taux normal.

Elle a obtenu l’autorisation de ventiler ses recettes réelles globales dans la proportion de ses achats comptabilisés en valeur de vente en appliquant à ces derniers deux taux de marge, l’un correspondant à la marge commerciale moyenne pondérée afférente à la vente de l’ensemble des produits alimentaires, l’autre à celle des autres articles.

Elle doit procéder aux opérations décrites ci-après :

1. Ventilation mensuelle des recettes

a. Au cours du premier mois

L'entreprise a acheté des produits dont la valeur de vente TVA comprise, résultant de l’application aux achats des marges moyennes pondérées retenues, s’élève à :

Pendant le même mois, la recette réelle globale s'est élevée à 760 000€.

Les pourcentages de recettes théoriques de chaque catégorie par rapport à la recette globale théorique appliqués à la recette réelle globale permettent d’obtenir les recettes taxables aux différents taux.

b. Au cours de chacun des mois suivants

L’entreprise procède chaque mois de la même manière que pour le premier mois.

Les résultats obtenus au cours des onze mois suivants sont récapitulés ainsi qu’il suit :

c. Récapitulation des opérations mensuelles

2. Régularisation annuelle

Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise considérée procède, pour savoir si elle doit obligatoirement opérer une régularisation, à la comparaison de la composition, par catégorie de produits soumis au même taux de la TVA, de ses stocks d’entrée et de sortie (stocks comptabilisés en valeur de vente).

Les stocks afférents aux diverses catégories de produits n’ayant, dans aucune de ces catégories, subi de variation de plus de 10 points, l’entreprise n’est pas tenue de procéder à la régularisation de ses écritures. Si la variation excédait 10 points, la régularisation interviendrait dans les mêmes conditions que pour la méthode A.

a. Au cours de la première année

Les achats des produits destinés à la revente sont répertoriés par taux d’imposition comme dans le système précédent mais ils sont comptabilisés en valeur de vente théorique, taxe comprise. À cet effet, le prix d’achat de chaque catégorie de produits soumis à un même taux est majoré de la marge commerciale moyenne pondérée afférente aux produits correspondants.

Pour calculer la marge sur achat en partant de la marge sur vente, on applique la formule suivante : (100 x marge sur vente) / (100 – marge sur vente).

Les marges commerciales moyennes pondérées retenues doivent correspondre aux marges effectivement appliquées par l’entreprise. Ces marges sont calculées sous la responsabilité du commerçant intéressé. Valables pour une année civile entière (ou pour un exercice comptable), elles doivent correspondre aux prévisions de ventes de ladite année. Les résultats comptables de l’année précédente ne sauraient donc avoir qu’une simple valeur indicative.

L’addition des prix de vente ainsi calculés permet d’obtenir :

- d’une part, et dans chaque taux (ou chaque catégorie), le chiffre d’affaires théorique correspondant aux achats du mois considéré ;

- d’autre part, le chiffre d’affaires global théorique correspondant auxdits achats.

Ces deux éléments permettent de déterminer le pourcentage, par rapport à la recette globale théorique, des recettes théoriques afférentes à chaque catégorie de produits. Chacun des pourcentages ainsi obtenus est appliqué à la recette réelle (TVA comprise) du mois considéré.

Sous les réserves indiquées au BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10 au II-A-4 § 90, une régularisation de la ventilation des recettes de l’année doit être effectuée au terme de l’année. Elle ne concerne pas la détermination du montant de la recette réelle (laquelle doit, à tout moment, être exactement connue) mais la répartition de cette recette réelle par taux de taxe applicable aux produits vendus.

Cette régularisation doit se faire en tenant compte des seuls produits effectivement vendus au cours de l’année. À cet effet, pour chaque taux (ou pour chaque catégorie), les achats de l’année sont majorés du stock d’entrée et diminués du stock de sortie, achats et stocks étant chiffrés en valeur de vente comme indiqué ci-dessus.

On obtient ainsi, pour l’année, le montant global des ventes théoriques ventilé par taux, dont on dégage les pourcentages de vente par catégorie de taux. Ces pourcentages appliqués à la recette réelle globale permettent de déterminer la recette réelle imposable à chaque taux. La comparaison avec les déclarations déjà souscrites donne les bases de la régularisation à effectuer, régularisation qui se traduit :

- soit par un versement complémentaire ;

- soit par un crédit à reporter.

b. Au cours des années suivantes

Au cours de chacune des années suivantes, deux situations doivent être envisagées.

1° Entreprise ne modifiant pas ses marges de commercialisation

L'entreprise a le choix entre deux solutions :

- soit continuer à déterminer les recettes taxables comme pour la première année ;

- soit ventiler directement ces recettes par application à la recette réelle des pourcentages de répartition déterminés d’après la totalisation des achats de l’année précédente.

2° Entreprise modifiant ses marges de commercialisation

La répartition des recettes doit obligatoirement être opérée dans les conditions prévues pour la première année.

C. Méthode C : comptabilisation des achats en valeur de vente par application au prix d'achat de chaque produit de la marge commerciale correspondante

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Cette méthode apparaît comme la plus propre à concilier les intérêts du Trésor et ceux des redevables. Elle est susceptible d’être utilisée par toute entreprise, sur simple déclaration préalable.

Dans ses grandes lignes, cette méthode constitue une simple variante de la méthode B, mais d’une technique plus poussée. En effet, elle ne s’en différencie que sur deux points :

- alors que, dans la méthode précédente, la valeur de vente théorique des achats est reconstituée en majorant ces derniers d’une marge commerciale moyenne pondérée uniforme pour tous les produits soumis au même taux de la TVA (sinon même à deux taux de ladite taxe), cette valeur est obtenue, dans cette nouvelle méthode, en majorant la valeur d’achat de chaque produit de la marge commerciale propre à la revente de ce même produit ;

- en second lieu, si la marge commerciale sur achat à retenir est la marge effectivement appliquée par l’entreprise et tient compte, par conséquent, des méthodes de vente des assujettis intéressés (articles en promotion, octroi de ristournes à telle ou telle catégorie particulière de consommateurs, etc.), il est admis, cependant, que ces assujettis puissent rectifier en fin de mois les chiffres ainsi déterminés pour tenir compte, soit des baisses résultant des ventes publicitaires, de soldes, etc. non primitivement prévus, soit, en sens contraire, des hausses de prix intervenues entre temps.

Comme dans la méthode précédente, l’entreprise doit procéder à une régularisation en fin d’année si la variation relative des stocks évalués en valeur de vente excède 10 %.

De même, les dispositions à retenir pour la ventilation des recettes au cours des années suivantes sont celles définies dans la méthode B.

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Exemple : Soit une entreprise qui possède notamment un rayon de vente de produits alimentaires de moyenne importance, et qui revend en l’état des produits soumis à deux taux de TVA. Les recettes afférentes à la vente de produits exonérés sont suivies à part.

Elle doit procéder aux opérations décrites ci-après :

1. Ventilation mensuelle des recettes

a. Au cours du premier mois

L'entreprise a acheté au cours du premier mois des produits dont la valeur de vente, TVA comprise, corrections faites, s’élève à :

Les pourcentages de recettes théoriques de chaque catégorie par rapport à la recette globale théorique s’établissent ainsi qu’il suit :

- pourcentage des achats au taux réduit sur l'ensemble des achats : (150 000 X 100) / 735 000 = 20,41 % ;

- pourcentage des achats au taux normal sur l'ensemble des achats : (585 000 X 100) / 735 000 = 79,59 %.

Ces pourcentages appliqués à la recette réelle globale permettent d’obtenir la répartition des recettes réelles taxables aux différents taux.

Ces données peuvent être récapitulées dans le tableau ci-après :

b. Au cours du deuxième mois

c. Au cours de l'ensemble des mois de la période allant du troisième au douzième mois

d. Récapitulation des opérations mensuelles

2. Régularisation annuelle

Au cours du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise considérée procède, pour savoir si elle doit obligatoirement opérer une régularisation, à la comparaison de la composition, par catégorie de produits soumis au même taux de la TVA, de ses stocks initial et final (stocks comptabilisés en valeur de vente).

Les stocks afférents aux produits soumis à la TVA au taux réduit et au taux normal ayant varié de plus de 10 points, l’entreprise doit procéder à la régularisation de ses écritures, telle qu’elle est résumée dans le tableau ci-après :

Le tableau ci-après tire les conséquences du rapprochement de ces résultats et de ceux qui ont été dégagés à titre provisoire au cours de l’année :

II. Autres méthodes de répartition

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Le service des impôts des entreprises peut autoriser les entreprises intéressées à utiliser des méthodes de répartition différentes de celles qui viennent d’être analysées et qui seraient mieux adaptées à leur situation propre.

Il n’est pas possible de donner à cet égard des directives précises mais il va de soi que ces méthodes doivent respecter les principes généraux énoncés plus haut et aboutir, dans leur application, à des résultats aussi rapprochés que possible de la réalité.

Toute demande de recours à une méthode non décrite ci-dessus qui est formulée par une entreprise doit, après examen de son bien-fondé, être transmise au Directeur départemental des finances publiques. Ce dernier décide de la suite à réserver à la requête. Il peut, s’il le juge utile, assortir son autorisation des réserves qui lui paraissent nécessaires.

III. Formalités

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Les entreprises qui désirent utiliser l’une des méthodes de répartition A, B ou C doivent en faire préalablement la déclaration au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.

60

Les entreprises, qui désirent opter pour la méthode A ou B doivent, en outre, joindre à l’appui de leur déclaration toutes indications de nature à permettre d’apprécier le bien-fondé du choix opéré et notamment :

- si l’entreprise choisit la méthode A, un état justifiant que les marges moyennes de commercialisation découlant, dans chaque taux d’imposition, du rapprochement du prix de vente et du prix d’achat des produits, se situent dans une fourchette maximale de dix points ;

- si l’entreprise choisit la méthode B, un état indiquant la ou les marges commerciales moyennes pondérées retenues ainsi que la méthode de calcul utilisée pour les obtenir.

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Lorsqu’une entreprise choisit une méthode autre que celles qui sont normalement prévues, elle doit solliciter une autorisation préalable et joindre à sa demande un état justifiant de la conformité des résultats qu’elle permet d’obtenir par rapport à ceux qui résulteraient de la détermination directe des recettes imposables. L’autorisation donnée par le service des impôts des entreprises porte uniquement sur les conditions posées à son octroi ; elle ne saurait faire échec, en aucune manière, à l’exercice du droit de contrôle dans les conditions ordinaires.

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D’une manière générale, les entreprises intéressées doivent déclarer au service tous les changements qui affectent leurs pratiques commerciales et sont de nature à modifier les données antérieurement portées à sa connaissance. En particulier, l’entreprise qui a opté pour la méthode B doit, au début de chaque année, réviser les marges moyennes utilisées compte tenu des changements qu’elle a apportés dans l’exercice de son commerce et notifier au service les nouvelles marges moyennes qu’elle se propose de retenir ainsi que les éléments de calcul correspondants.

Pour revenir au régime de droit commun (méthode C), les entreprises en font simplement la déclaration préalable au service des impôts des entreprises dont elles dépendent. Elles procèdent, par ailleurs, à la régularisation de leurs écritures, quelle que soit l’importance des variations intervenues dans la composition des stocks.

IV. Rôle du service

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Lorsqu’il est en présence d’une entreprise qui a appliqué l’un des systèmes autorisés à l’ensemble de ses recettes alors qu’elle a manifestement la possibilité de connaître avec exactitude la nature d’une partie de ses ventes, le service des impôts des entreprises doit lui conseiller de renoncer pour la partie de son activité correspondante à l’utilisation du système de ventilation choisi.

Si l’entreprise considérée ne tient pas compte des mises en garde qui lui ont été adressées, tout rappel d’imposition, qui est éventuellement dégagé à la suite de la vérification comptable de ses écritures, doit, en principe, être assorti des pénalités prévues en cas de manquement délibéré.

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D’une manière générale, il en est de même pour toute entreprise qui utilise l’une des méthodes autorisées sans observer les conditions mises à son octroi.

V. Cas des entreprises à succursales multiples

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Il est admis que la TVA soit acquittée sur les livraisons faites par le siège à ses succursales. Il n’y a d’ailleurs pas lieu d’exiger que les bordereaux utilisés pour ces livraisons fassent apparaître le taux de la TVA applicable à chaque produit livré.

Corrélativement, les livraisons ainsi effectuées sont soumises à l’impôt avec un mois de décalage. Ainsi, les livraisons faites en janvier à ses succursales par le siège doivent être déclarées, non en février, mais en mars.

La valeur imposable est constituée par le prix de vente pratiqué par la succursale. À cette fin, cette valeur doit tenir compte des variations de prix éventuellement intervenues entre le moment de la livraison aux succursales et celui de la vente aux consommateurs.

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Par ailleurs, lorsque les marchandises livrées aux succursales ne peuvent ensuite être vendues aux consommateurs, du fait de leur disparition pour des causes inconnues, mais dans une proportion qui correspond normalement aux méthodes de vente pratiquées, les entreprises à succursales multiples ont la faculté de récupérer par imputation la TVA acquittée à raison de ces livraisons ou d’en demander la restitution, dans les conditions prévues au 1 de l'article 272 du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-30-10-10).

Ces entreprises doivent être en mesure de justifier qu’après avoir été soumises à l’impôt, les marchandises n’ont cependant pu être vendues par suite d’une disparition constatée par inventaire ou qu’elles constituent pour le gérant responsable, une créance qui, devenue irrécouvrable, a été inscrite en compte de charges.

130

Dans l’hypothèse où les succursales seraient pour partie approvisionnées, non par le siège, mais directement par des fournisseurs, ces redevables ont la possibilité, pour cette partie de leurs affaires, d’utiliser les systèmes analysés ci-dessus pour les autres entreprises.

Il va de soi, d’ailleurs, que les entreprises à succursales multiples peuvent adopter, si elles le désirent et sous réserve de remplir les conditions mises à leur octroi, l’un de ces régimes pour l’ensemble de leurs affaires.

140

Les entreprises à succursales multiples et les coopératives de consommation peuvent comptabiliser leurs achats en valeur de vente (méthode C) et ventiler leurs recettes en fonction des livraisons faites aux points de vente, à partir de leurs entrepôts.

Il est précisé que ces livraisons donnent lieu à l’établissement de factures internes au prix de vente et que les hausses ou baisses de ce prix font l’objet de factures rectificatives après inventaire des stocks réels.