04/03/2015 : BIC - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Eco-conditionnalité de l'éco-prêt à taux zéro (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 74) - amende due par les entreprises labellisées (loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 3) - Eligibilité de l'éco-prêt à taux zéro pour les logements situés dans les DOM dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 14)

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Série / Division :

BIC - RICI

Texte :

L'article 74 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 aménage l'éco-prêt à taux zéro prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) et introduit  le principe d'éco-conditionnalité afin de promouvoir la qualification des entreprises en réservant l'accès à l'éco-prêt à taux zéro aux travaux réalisés par les entreprises disposant du label "Reconnu Garant de l'Environnement" (RGE).

Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts crée un article 46 AX de l'annexe III au CGI qui fixe, notamment, la liste des travaux concernés et les critères de qualification requis des entreprises.

Par ailleurs, la présente publication commente également les modifications apportées à l'article 199 ter S du CGI par l'article 3 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 qui sanctionnent les entreprises labellisées qui réalisent des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro qui ne sont pas éligibles au dispositif. Ces entreprises sont redevables d'une amende égale à 10 % du montant des travaux inéligibles qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt obtenu par l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro.

A ce titre, le décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens détaille les justificatifs qui doivent être transmis par l'emprunteur à l'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde l'éco-prêt à taux zéro et aménage le régime des sanctions administratives en cas de manquement par les entreprises à leurs obligations. Il prévoit enfin l'application pour "l'éco-PTZ copropriétés" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-PTZ attribués aux personnes physiques.

En outre, l'article 14 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 étend l'éco-prêt à taux zéro aux logements dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte.

La présente publication a pour objet de commenter l’ensemble de ces dispositions.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.