01/04/2015 : IS - TVA - IF - Indexation chaque année de la franchise aux impôts commerciaux sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 11 et 18)

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Séries / Divisions :

IS - CHAMP, TVA - CHAMP, TVA - DECLA, IF - CFE

Texte :

L'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les organismes sans but lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce dispositif est applicable en matière de contribution économique territoriale (CET).

Pour ces mêmes organismes, l'article 18 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie le seuil de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixé par le deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.

Le seuil de 60 000 € est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce seuil est porté à 60 540 € :

- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 en matière d'IS ;

- pour l'année 2015 en matière de CET ;

- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2015 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60 540 €.

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale