20/03/2015 : IR - RPPM - PAT - Régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Mise à jour suite à consultation publique et suite à l'adoption de l'article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (CGI, art. 150-0 D et CGI, art. 150-0 A)

Permalien

Séries / Divisions :

IR - BASE, IR - DECLA, IR - DOMIC, RSA - GEO, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, BNC - SECT, IF - TH, PAT - ISF

Texte :

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et de l'article 17 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

La présente publication se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014.

Elle intègre les précisions doctrinales apportées suite aux observations formulées dans le cadre de cette consultation.

Ces précisions concernent notamment :

- les conditions de justification de la durée de détention des titres cédés aux fins de bénéficier du dispositif d'abattement pour durée de détention ;

- les modalités d’appréciation et de justification du respect du quota d’investissement auquel sont soumis certains organismes de placement collectif pour faire bénéficier à leurs porteurs de parts ou actionnaires personnes physiques de l'abattement pour durée de détention de droit commun ;

- les conditions d’application du dispositif d'abattement renforcé pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription des titres cédés ;

- les conditions d'application des abattements fixe et proportionnel prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) pour les gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de société lors de leur départ à la retraite ;

- les modalités de calcul de la durée de détention des titres pour le bénéfice des abattements pour durée de détention lors de la cession d’actions, droits ou titres reçus à l'occasion d'opérations ayant bénéficié d'un sursis d'imposition dans l'hypothèse où les actions, parts, droits ou titres remis à l'échange ont été souscrits à des dates différentes.

En outre, ces commentaires intègrent les dispositions résultant de l’article 88 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Cet article :

- aménage le champ de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014 ;

- prévoit la taxation des gains nets retirés par les particuliers lors du rachat de leurs parts ou actions par la société émettrice suivant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux prévu à l'article 150-0 A et suivants du CGI.

Cette disposition s'applique aux opérations de rachats réalisées à compter du 1er janvier 2015.

Enfin, compte tenu du nouveau régime d'imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux applicable depuis le 1er janvier 2013, des précisions sont apportées pour l'application, en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, des dispositions du 2 du II de l'article 885-0 V bis du CGI concernant le dispositif "ISF PME".

Actualité liée :

14/10/2014 : IR - RPPM - Consultation publique - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers - Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains nets de cession de titres et de certaines distributions perçues des OPCVM et de certains placements collectifs - Mise en place d'abattements pour durée de détention de droit commun et renforcés (Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 10 et Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art.17)

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BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention

BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.