ENR - Suppression des droits d'enregistrement sur les cessions de certains biens dépendant d'une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)

Séries / Divisions :

ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - DMTOM, ENR - DMTG, BAREME

Texte :

L'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d'enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de culture marine.

Ce même article prévoit également la suppression du droit d'enregistrement proportionnel de 1,20 % sur les ventes publiques de biens meubles corporels.

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Signataire des documents liés :

Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

01/04/2015 : ENR - Suppression des droits d'enregistrement sur les cessions de certains biens dépendant d'une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)