TCA - Taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres

1

L’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 instaure deux taxes sur les réductions de capital résultant de certaines opérations de rachat de titres :

• une taxe pérenne sur les réductions de capital par annulation de leurs propres titres précédemment rachetés par les sociétés, codifiée à l’article 235 ter XB du code général des impôts dans sa rédaction issue du I de l’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;

Cette taxe s’applique aux réductions de capital réalisées à compter du 1^er mars 2025.

• une taxe temporaire sur les réductions de capital par annulation de leurs propres titres précédemment rachetés par les sociétés, prévue au II de l’article 95 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 non codifié au code général des impôts.

Cette taxe s’applique aux réductions de capital réalisées du 1^er mars 2024 au 28 février 2025.

10

La présente division traite successivement :

• du champ d’application de la taxe pérenne (titre 1, BOI-TCA-TRC-10) ;
• des exonérations applicables à cette taxe (titre 2, BOI-TCA-TRC-20) ;
• de l’assiette et du taux de cette taxe (titre 3, BOI-TCA-TRC-30) ;
• des modalités déclaratives et de paiement, ainsi que des règles relatives au contrôle, au recouvrement, aux sanctions, aux garanties et au contentieux (titre 4, BOI-TCA-TRC-40) ;
• de la taxe temporaire applicable aux réductions de capital réalisées entre le 1^er mars 2024 et le 28 février 2025 résultant de certaines opérations de rachat de titres (titre 5, BOI-TCA-TRC-50).