Actualité liée : 26/05/2021 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (CGI, art. 1649 A) et des contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France (CGI, art. 1649 AA)

I. Présentation de la mesure

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L’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) permet à l’administration d’examiner l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes à l'étranger ou aux contrats de capitalisation et placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) souscrits hors de France n'ont pas été respectées, en contravention avec les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts (CGI) et de l'article 1649 AA du CGI, sans que cet examen constitue le début d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Ces relevés de compte sont transmis à l'administration, spontanément ou à sa demande.

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Ces relevés ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, sauf pour l’application des présomptions de revenus relatives aux transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de ces comptes et contrats non déclarés.

II. Champ d’application

A. Obligations déclaratives concernées

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Les dispositions de l’article L. 10-0 A du LPF s’appliquent si le contribuable n’a pas respecté les obligations déclaratives suivantes :

- obligations déclaratives liées aux comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger et prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A du CGI (BOI-CF-CPF-30-20) ;

- obligations déclaratives liées aux contrats de capitalisation ou placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie), souscrits auprès d’un organisme établi hors de France et prévues au premier alinéa de l’article 1649 AA du CGI (BOI-IR-DECLA-20-20).

B. Relevés de compte visés

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L'examen prévu à l’article L. 10-0 A du LPF porte sur l’ensemble des comptes financiers, situés en France ou à l’étranger, du contribuable concerné par la défaillance déclarative et des membres de son foyer fiscal à l’impôt sur le revenu.

Les comptes financiers ainsi concernés sont les comptes de toute nature et notamment les comptes bancaires, comptes chèques postaux, comptes de dépôts, d'avances, comptes courants, comptes titres, comptes d'épargne y compris les comptes joints et ceux sur lesquels le contribuable ou les membres du foyer fiscal ont procuration.

C. Modalités d’obtention des comptes

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Ces relevés de compte sont transmis à l'administration par des tiers, spontanément ou à sa demande.

III. Modalités d’exploitation des constatations opérées

A. Principe

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Les relevés de compte ne peuvent être opposés au contribuable pour l’établissement de l’impôt sur le revenu que dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

L’administration ne peut donc pas se fonder sur des constats tirés de l’examen des relevés pour procéder à des rectifications à l'impôt sur le revenu dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d'un examen de comptabilité.

B. Exceptions

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Les relevés de compte peuvent être opposés au contribuable dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d'un examen de comptabilité pour l’application des présomptions de revenus suivantes :

- présomption de revenus en cas de transfert de sommes, titres ou valeurs à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire d’un compte non-déclaré, prévue au troisième alinéa de l’article 1649 A du CGI ;

- présomption de revenus en cas de versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats de capitalisation ou placements de même nature (notamment les contrats d'assurance vie) non déclarés, prévue au second alinéa de l’article 1649 AA du CGI.

IV. Entrée en vigueur

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Les dispositions de l’article L. 10-0 A du LPF s'appliquent aux demandes de relevés de compte adressées par l'administration à compter du 1^er janvier 2013 et aux transmissions spontanées de ces relevés à l’administration par les tiers effectuées à compter du 8 décembre 2013.