Séries / Divisions :
REC - PREA ; REC - GAR ; REC - FORCE ; REC - SOLID ; REC - EVTS ; CF - INF
Texte :
La présente publication a pour objet de compléter la mise à jour des commentaires intervenue le 27 novembre 2019 relative à la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et à l'unification du régime d'opposition à poursuites à compter du 1er janvier 2019 opérées par l'article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.
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Signataire des documents liés :
Carine Bernard, Cheffe du bureau droit et outils du recouvrement