Série / Division :
TVA - CHAMP ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur les modalités d'entrée en vigueur des commentaires publiées le 6 novembre 2020 qui mettent fin à la possibilité d'appliquer une réfaction forfaitaire pour la détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre de la location de bateau à des fins de voyage d'agrément.
Les conditions d'application dans le temps de ces commentaires sont précisées.
Actualité liée :
Documents liés :
BOI-RES-000080 : TVA - CHAMP - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale