Série / Division :
BIC - PDSTK
Texte :
L'article 175 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de l'article 38 bis du CGI certains renvois de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, modifiés par le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier. Le traitement comptable des opérations de prêt et emprunt de titres financiers est précisé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.
Le dispositif de neutralisation fiscale des plus-values réalisées lors des opérations de prêt de titres prévu à l'article 38 bis du CGI demeure inchangé.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-PDSTK-10-20-90 : BIC - Produits et stocks - Prêts de titres
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale