03/03/2021 : BIC - Prêt de titres - Suppression à l'article 38 bis du code général des impôts (CGI) de renvois aux articles L. 211-24 à L. 211-26 du code monétaire et financier (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 175)

Série / Division :

BIC - PDSTK

Texte :

L'article 175 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de l'article 38 bis du CGI certains renvois de l'article L. 211-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, modifiés par le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier. Le traitement comptable des opérations de prêt et emprunt de titres financiers est précisé par le règlement n° 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.

Le dispositif de neutralisation fiscale des plus-values réalisées lors des opérations de prêt de titres prévu à l'article 38 bis du CGI demeure inchangé.

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Document lié :

BOI-BIC-PDSTK-10-20-90 : BIC - Produits et stocks - Prêts de titres

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale