Séries / Divisions :
TVA - LIQ, RES - tva
Texte :
Les appareils professionnels de verticalisation intégrant un dispositif de rééducation des membres inférieurs (tapis roulant motorisé) bénéficient du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % prévu au c) du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
BOI-RES-TVA-000083 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)
Signataire des documents liés :
Laurent Perrin, chef du bureau fiscalité des transactions et régime fiscal des OSBL