TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.

Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)

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Le II de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détermination du périmètre potentiel de l'assujetti unique.

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La détermination de ce périmètre potentiel permet d’identifier des assujettis qui remplissent les conditions cumulatives relatives à l'existence de liens financiers, économiques et organisationnels, indépendamment de la nature ou de l’implantation territoriale des entités concernées.

À l'intérieur de ce périmètre, seules les personnes remplissant les critères tenant à la qualité d’assujetti et à son lieu d’établissement peuvent décider de se réunir pour constituer un assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-10).

L’assujetti unique est ainsi constitué par tout ou partie des entités remplissant l’ensemble de ces critères, chacune restant libre d’exercer ou non l’option.

Lorsque la constitution de plusieurs assujettis uniques est possible à l'intérieur d’un même périmètre, les entités éligibles peuvent opter pour la création d’assujettis uniques distincts, à la double condition que ces assujettis uniques respectent individuellement les conditions prévues au II de l’article 256 C du CGI et que chacune de ces entités ne soit membre que d’un seul assujetti unique.

L’ensemble de ces conditions doivent être remplies par tous les membres de l’assujetti unique au 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l’option pour sa création a été exercée. Chaque membre doit par ailleurs continuer de satisfaire ces conditions pendant toute la durée de son appartenance à l’assujetti unique.

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Le présent chapitre aborde les conditions tenant aux liens financiers (section 1, BOI-TVA-AU-10-20-10), économiques (section 2, BOI-TVA-AU-10-20-20) et organisationnels (section 3, BOI-TVA-AU-10-20-30) devant exister entre les membres de l’assujetti unique.